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Alain Joyandet
Question écrite N° 130 au Ministère de l'intérieur.
Société civile immobilière et collectivité territoriale
Question soumise le 6 juillet 2017
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M. Alain Joyandet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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