Question soumise le 6 juillet 2017

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences liées au vieillissement de la population, à l'augmentation des patients en situation de maladie chronique, dans un contexte généralisé de désertification médicale.

Pour les patients ne bénéficiant pas des solutions de facilitation des soins primaires dans le cadre légal des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS ), il existe les soins à domicile donnés par des personnels de santé.

Lors de leurs déplacements d'un domicile de patient à un autre, ces personnels de santé utilisent bien souvent leur véhicule. Les difficultés de stationnement entraînent inévitablement des amendes qui sanctionnent les stationnements d'urgence et de courte durée de ces personnels.

En conséquence, elle demande qu'une indulgence soit accordée à ces personnels dans l‘exercice de leur fonction, en leur permettant d'apposer une carte ou un badge justifiant l'encours de leur mission.

Elle rappelle que cette mesure de tolérance bénéficiera au confort du praticien mais aussi des patients.

Réponse émise le 21 septembre 2017

Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui peuvent cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, telles que les résidents. La faculté d'octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relève des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les élus locaux ont par ailleurs vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme transfère en effet la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui pourront alors définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. Il appartient donc aux professionnels de santé de se rapprocher des autorités locales instituant la redevance de stationnement afin d'obtenir des dérogations ou des tolérances de la part des agents compétents pour relever les manquements en matière de paiement du stationnement.