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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 158 au Ministère de la justice.
Financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction
Question soumise le 6 juillet 2017
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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement des politiques pénales locales et des politiques de juridiction. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente comme principale priorité régionale de la politique pénale érigée par le procureur général, un programme expérimental de prise en charge des personnes soumises aux dérives radicales a été mis en place dans le Haut-Rhin, en septembre 2015. En janvier 2017, lors de son déplacement à la Cour d'appel de Colmar, dans le cadre du rapport d'information n° 483 (2016-2017) sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, fait avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, il a pu constater qu'aucune ligne budgétaire consacrée à la mise en œuvre et à l'évaluation de politiques pénales et par conséquent d'un tel programme n'existait. En effet, la direction des affaires criminelles et des grâces ainsi que la direction des services judiciaires ne bénéficient d'aucune ressource spécifique. Le ministère de la justice est en mesure de soutenir certaines initiatives par le biais de crédits prévus pour la mobilisation de contrats vacataires ou d'équipements. Cependant, il ne dispose pas de budget visant à financer des actions ou des politiques par les juridictions, alors même que les articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale prévoient que le procureur général et le procureur de la République doivent mettre en œuvre et évaluer les politiques pénales existantes sur le ressort. Il est à souligner que la mise en œuvre et l'évaluation des politiques locales peuvent nécessiter le recours à des prestataires rémunérés. Or, actuellement, les juridictions ne disposent pas de ressources pour mener à bien ces missions. Au contraire, la direction interrégionale des services pénitentiaires ainsi que la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ont mobilisé plusieurs centaines de milliers d'euros pour développer des politiques de lutte contre la radicalisation. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement. En effet, il lui semble plus qu'utile que soit créée une ligne budgétaire spécifique permettant de mettre en œuvre et d'évaluer des politiques pénales locales ainsi que les politiques de juridiction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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