Question soumise le 6 juillet 2017

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale.

En effet, ces personnels de direction voient leur situation se dégrader d'année en année et demandent une plus grande reconnaissance de leur fonction. Ceux-ci doivent actuellement faire face à de réels problèmes de gouvernance : les établissements scolaires sont pris en étau entre les velléités territoriales et les injonctions institutionnelles diverses et variées, hebdomadaires voire quotidiennes, ne laissant plus de place pour les priorités des établissements. Les personnels de direction sont en attente d'une véritable gestion des ressources humaines, d'une clarification des leurs missions et d'une reconnaissance morale et matérielle de leur profession (modification des grilles indiciaires, nouveau plafond de fin de carrière…) En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que les personnels de direction voient leurs conditions de travail valorisées et leur revendications entendues.

Réponse émise le 19 octobre 2017

Le ministère de l'éducation nationale veille à soutenir les personnels de direction dans le cadre du pilotage pédagogique des établissements, élément essentiel de la mise en œuvre de la politique éducative, en prenant, notamment, des mesures destinées à améliorer l'exercice de leur fonction comme l'aménagement de leur temps de travail (cf. charte des pratiques de pilotage en 2007). De plus, les personnels de direction perçoivent une indemnité de fonctions et de responsabilités dont la part fixe varie selon les responsabilités qu'ils exercent (adjoint ou chef d'établissement) et la catégorie de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Ce système permet aussi de prendre en compte sur le plan indemnitaire les sujétions particulières liées aux spécificités des EPLE comme le classement en éducation prioritaire. À l'automne 2016, le ministère de l'éducation nationale a engagé, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnel carrière et rémunération), une refonte du statut et une revalorisation de la grille indiciaire de ce corps traduite par les décrets n° 2017-955 et n° 2017-958 du 10 mai 2017. Dans ce cadre, il est créé un échelon spécial culminant à l'indice de rémunération hors échelle B (HEB), pour les personnels ayant atteint le sommet de la hors classe qui, jusqu'alors, ne permettait d'accéder qu'à l'indice HEA. Cet échelon représentera progressivement 10 % de l'effectif du corps. À compter du 1er septembre 2017, la refonte statutaire, en proposant la fusion des deux premiers grades du corps, permet une reconnaissance des responsabilités exercées et une prise en compte des demandes des personnels de direction. Ainsi l'ensemble de ces mesures financières constitue une revalorisation très significative qui touche l'ensemble de la carrière tout en renforçant l'attractivité du corps dès le début de la carrière.