Question soumise le 13 juillet 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la non-application de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans les industries électriques et gazières (IEG).

Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. »

Actuellement, plusieurs victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle des IEG ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la commission nationale des accidents du travail. Jusqu'à présent, les représentants des employeurs des IEG refusent de s'inscrire dans le processus de responsabilité sociale des employeurs en reconnaissant la FIE.

Aux préjudices causés par les souffrances physiques et morales, dont la perte ou la diminution des perspectives de carrière, s'ajoute l'absence de la reconnaissance de la FIE qui ouvre droit à la majoration des indemnités majorées et une réparation intégrale des préjudices, soit une double peine pour les victimes.

Nombre d'acteurs considèrent que cette non-reconnaissance est inacceptable et que les dispositions légales en la matière doivent s'appliquer de manière égale.

Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de satisfaire cette demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.