Question soumise le 13 juillet 2017

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la très difficile situation financière des départements.

Confrontés à la diminution des dotations et à la hausse des dépenses obligatoires, les départements sont dans une situation financière de plus en plus fragile, comme en témoigne le rapport d'activité 2016-2017 présenté fin juin 2017 par l'assemblée des départements de France (ADF) qui pointe les bouleversements sur le plan des finances auxquels ont été confrontés ces territoires.

Transfert de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminution du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), non-versement des allocations compensatrices de perte de fiscalité, absence d'accord sur le financement du revenu de solidarité active (RSA)... autant de décisions - ou d'absence d'accord - qui ont renforcé la tension budgétaire.

Face à cette réalité inquiétante et alarmante, les élus locaux dénoncent unanimement le risque d'une dépossession progressive des compétences sociales des départements.

Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour redonner un peu d'air à la fiscalité locale et lui demande en outre si l'hypothèse d'une re-nationalisation du financement du RSA pourrait à cet égard être envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.