Question soumise le 13 juillet 2017

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en place de l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.

Depuis le 25 janvier 2016, la demande d'inscription et d'indemnisation à Pôle emploi se fait entièrement en ligne. Alors que la recherche d'emploi se fait de plus en plus sur internet, il existe une fracture numérique qui exclut encore davantage des publics déjà éloignés de l'emploi.

Il faut également prendre en compte que près de 20 % de la population ne dispose pas d'un accès à internet à domicile aujourd'hui. Par ailleurs, il existe une importante disparité entre individus et foyers en termes d'accès et de maîtrise des nouvelles technologies de l'information. Ainsi, si 82 % des Français ont une connexion à domicile, la proportion varie de 94 % chez les diplômés du supérieur à 49 % chez les sans diplômes.

En parallèle, il faut prendre en compte le taux de non-recours aux droits sociaux, particulièrement élevé dans notre pays. Il existe donc un risque que la mise en place de l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi augmente encore cette pratique du non-recours.

Il lui demande donc qu'une évaluation très précise soit menée par le Gouvernement afin de vérifier que ce nouveau dispositif ne nuise pas aux demandeurs d'emploi les plus précaires.

Réponse émise le 31 août 2017

La convention tripartite Etat – Unédic – Pôle emploi du 18 décembre 2014 prévoit « la mise en place d'un processus dématérialisé d'inscription et de demande d'allocation afin que les demandeurs d'emploi soient informés au plus tôt de leurs droits et avant même le premier entretien. Tenant compte des disparités d'accès aux technologies numériques, Pôle emploi accompagne, en agence si nécessaire, les demandeurs d'emploi qui en ont besoin dans la réalisation de cette nouvelle démarche en ligne ». (article 1.4.1). Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi modifie ainsi l'article R. 5411-2.du code du travail qui prévoit désormais que « l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi […] ». Conformément au décret précité, des postes informatiques en libre accès (PILA) équipés d'un scanner ont été mis en place dans les agences Pôle emploi afin de permettre aux demandeurs d'emploi n'ayant pas accès aux outils informatiques de procéder à leur inscription et à leur demande d'allocation en ligne. L'ensemble des agences Pôle emploi disposent ainsi de zones d'accueil, équipées en termes de mobiliers et de postes informatiques afin de répondre à ces besoins. Cette possibilité est ouverte pendant les horaires d'ouverture des agences, y compris pendant les après-midi réservés aux rendez-vous entre les conseillers et leurs demandeurs d'emploi, soit 35 heures par semaine. Les demandeurs d'emploi procédant à leur inscription en agence peuvent également « bénéficier […] de l'assistance du personnel de Pôle emploi ». L'ensemble des agences Pôle emploi est ainsi doté d'une assistance réalisée par des personnes dédiées dans les zones de libre accès, permettant d'accueillir, d'orienter et d'aider les demandeurs d'emploi dans l'utilisation des outils en libre accès et de faciliter ainsi l'inscription de ces derniers sur les listes de Pôle emploi. Enfin, tout au long du processus d'inscription sur pole-emploi.fr, les demandeurs d'emploi sont informés qu'ils peuvent contacter le 3949 pour échanger avec un conseiller s'ils souhaitent résoudre un problème. Afin de garantir la meilleure accessibilité à l'assistance téléphonique, les plages horaires ont été étendues : du lundi au vendredi de 8h à 19h pour la métropole et de 7h à 19h pour l'outre-mer, et le samedi de 8h à 17h pour la métropole et de 7h à 17h pour l'outre-mer, soit une amplitude horaire de 11 heures par jour en semaine en métropole et de 12 heures par jour pour l'outre-mer et, le samedi, de 9 heures en métropole et de 10 heures pour l'outre-mer.