Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite des politiques publiques en matière de mixité sociale dans les établissements scolaires.

En 2011, elle a présenté au Sénat un rapport d'information (n° 617 (2011-2012)) intitulé « Réguler la carte scolaire : pour une politique ambitieuse de mixité sociale », sur les conséquences négatives de l'assouplissement de la carte scolaire, avec, comme principales pistes de réflexion : faire de la mixité sociale un objectif essentiel de la politique éducative, réexaminer la sectorisation en introduisant la notion de choix multi-collèges et moduler les dotations financières en fonction de la composition sociale des établissements, en y associant l'enseignement privé.

En 2013, toujours au Sénat, il a été rappelé, dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les valeurs qui doivent guider le service public de l'éducation en lui assignant explicitement la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

Dès novembre 2015, le ministre de l'éducation d'alors a impulsé la mise en œuvre sur le terrain de cette politique publique essentielle, mais difficile et a lancé, en 2016, une démarche sur 25 territoires pilotes dont ont émergé des solutions concrètes.

Par conséquent, elle a souhaité étendre ce dispositif dans 82 territoires, autour de 248 collèges.

L'engagement des élus a été transpartisan.

La dernière enquête PISA (de l'anglais « programme for international student assessment ») rappelle que, si la France s'affiche au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme le pays où l'origine sociale pèse le plus lourdement sur la réussite des élèves, la ségrégation scolaire y est pour beaucoup.

Or la mixité a des effets positifs sur tous les élèves, tant sur les résultats scolaires qu'en matière de cohésion sociale.

Mais il est également bien connu que cette politique publique ambitieuse, si elle n'est pas préparée, expliquée aux parents, accompagnée sur le long terme, provoque des réactions souvent vives.

Alors que le président de la République s'est engagé à lutter contre les « collèges ghettos » et à encourager la mixité, afin de faire en sorte que les élèves de milieux sociaux différents puissent tout simplement vivre ensemble, elle lui demande s'il entend poursuivre la politique menée ces dernières années en la matière et de quelle manière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.