Question soumise le 13 juillet 2017

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M. Christian Favier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des moyens mis à la disposition de la justice au Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Depuis plusieurs années, les politiques de baisses budgétaires ont conduit à une réduction drastique des moyens de la justice. Cela nuit à l'efficacité de notre système judiciaire et remet en cause la capacité pleine et entière de l'Etat à protéger les citoyens. Le personnel judiciaire est le premier à en faire le constat et fait face à une surcharge de travail sans précédent.

Alors qu'ils demandent la création d'un nouveau poste depuis plus d'un an, les juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Créteil ont appris le 15 juin dernier qu'un des onze postes de juges d'instructions du Tribunal serait supprimé à la rentée 2017.

Avec l'Education, la Sécurité et la Défense, la Justice fait partie des quatre budgets prioritaires du Président de la République et du Gouvernement. Ainsi, il lui demande si le gouvernement compte mettre cette promesse électorale en application en revenant sur cette décision de supprimer un poste de juge d'instruction. Il lui demande également si le Ministère entend créer de nouveaux postes au Tribunal de Grande Instance de Créteil pour répondre aux besoins criants de cette juridiction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.