Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière appliquée par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au centre hospitalier (CH) Buëch Durance, qui gère les activités de psychiatrie dans les Hautes-Alpes.

En effet, le CH Buëch Durance est implanté dans un département de montagne, à faible démographie mais à géographie étendue, dans lequel l'offre privée en psychiatrie est, soit limitée soit absente.

Or, depuis 2015, afin de répondre à son objectif de répartition équitable des moyens disponibles entre les établissements gérant des secteurs de psychiatrie, l'ARS PACA a mis en œuvre un modèle de péréquation financière. Cette vocation redistributive est très pénalisante pour le centre hospitalier spécialisé des Hautes-Alpes.

Cette clé de répartition s'appuie sur d'une part, le compartiment activité et d'autre part, le critère géographique et géo-populationnel. Si, en zone rurale, le compartiment géographique est porteur, il ne compte que pour 3 % dans le mode de financement alors qu'il avait été initialement fixé à 5 %. Par contre, le compartiment géo-populationnel, qui avantage quant à lui les milieux urbains, compte pour 30 %.

Ces ratios vont conduire à une réduction budgétaire de 2,5 millions d'euros entre 2016 et 2020 soit une baisse de 15 % de la dotation d'origine.

Les conséquences en sont : une diminution de l'offre de soins puisqu'en 2019 il faudra fermer une unité d'hospitalisation de plus, au-delà des restructurations déjà en cours ; une détérioration de la situation de l'emploi avec la suppression d'une quarantaine de postes qui pourrait compromettre la pérennité de l'établissement.

Compte tenu de la situation départementale spécifique liée à son caractère rural et montagnard et à un réel savoir-faire dans le traitement des différentes pathologies mentales qui repose aussi sur des structures et des services sanitaires sociaux et médico-sociaux à l'échelle départementale, il convient de réévaluer les dotations financières du CH Buëch Durance, d'autant qu'aucune alternative n'est possible en matière de soins psychiatriques de qualité et de proximité.

C'est pourquoi, conformément à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, elle demande que les habitants des zones rurales ne soient pas défavorisés en matière d'accès aux soins en psychiatrie. Elle demande que le modèle de péréquation financière de l'ARS PACA, pour la psychiatrie, prenne en compte la ruralité. Le critère de financement géographique doit être revalorisé afin de compenser le handicap géo-populationnel propre aux départements à faible population.

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Réponse

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