Question soumise le 13 juillet 2017

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonctionnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

L'ONCFS bénéficie principalement de deux ressources : d'une part, des redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis et qui servent traditionnellement au financement des missions d'intérêt cynégétique conduites par l'office (environ 70 % du budget) et, d'autre part, d'une subvention de l'État pour assurer des missions de service public.

Or, l'État n'a pas versé au dernier trimestre 2016 le dernier quart de sa subvention pour mission de service public, s'élevant à 9 millions d'euros, obligeant l'office à compenser ce manque par un prélèvement équivalent sur son fonds de roulement. Une telle pratique a comme résultat d'affecter au budget général de l'État une partie des redevances des chasseurs sans que ceux-ci en aient été informés ou consultés.

Il souhaite, avec l'ensemble de ses collègues membres du groupe d'études chasse et pêche du Sénat, connaître les raisons ayant conduit son ministère à ne pas verser la totalité de la subvention pour charges de service public alors même que les missions de service public assurées par l'office n'ont pas diminué en 2016, et que le non-respect de ses engagements financiers par l'État met nécessairement en péril le fonctionnement de l'office en 2017 les finances de l'ONCFS étant très contraintes actuellement d'autant plus qu'il lui faut changer toute sa flotte de véhicules.

Il aimerait également savoir si son ministère envisage de modifier les missions de service public confiées à l'office en 2017 et, éventuellement, de transférer certaines d'entre elles à l'agence française pour la biodiversité.

Par ailleurs, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que l'agence française de la biodiversité aura pour mission de contribuer à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes. Le Sénat avait proposé que ces unités de travail soient placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s'agissait ainsi d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie. Il souhaite savoir où en sont les réflexions autour de cette nouvelle coopération entre l'agence française de la biodiversité et l'ONCFS.

Réponse émise le 7 décembre 2017

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) par le ministère de la transition écologique et solidaire permet à l'établissement de mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement dans le cadre de son contrat d'objectifs, en assurant son bon fonctionnement et le financement de son personnel. En fin d'année 2016, le quatrième trimestre de la SCSP (9,2 M€), allouée à l'ONCFS, n'a pas été versé, suite à un surgel de crédits imposé au programme 113. Cette opération ne met pas en difficulté l'ONCFS et le budget 2017 de l'Office demeure soutenable en 2017. La SCSP allouée à l'ONCFS pour 2017 s'élève à 36,96 M€. Par ailleurs, le contrat d'objectifs pris pour la période 2012-2016 est arrivé à échéance en décembre 2016. L'ONCFS travaille à l'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs qui entrera en vigueur à la fin de l'année 2018, en effet le choix a été fait de synchroniser le contrat d'objectifs de l'ONCFS avec celui de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) qui sera élaboré dans le même temps. Il n'est pas prévu dans le cadre de cet exercice de transfert des missions de l'ONCFS vers l'AFB. Pour ce qui concerne les missions de police, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a créé des unités de travail communes entre l'ONCFS et l'AFB. Sur ce point, les travaux vont se poursuivre entre les deux établissements.