Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des médicaments prescrits à l'étranger et achetés en France par des assurés affiliés à la sécurité sociale française.

En vertu de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance d'une prescription médicale par un professionnel de santé. Or l'article L. 4121-1 du code de la santé publique définit le professionnel de santé comme une personne inscrite au conseil de l'ordre des médecins. S'appuyant sur ces deux articles, le centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), qui gère les dossiers de sécurité sociale des retraités du régime général vivant à l'étranger, refuse de rembourser les médicaments prescrits par des professionnels de santé établis hors de France, même lorsque l'achat du médicament a lieu en France.

Cette règle connaît néanmoins une dérogation lorsque la prescription de produits pharmaceutiques est réalisée par un médecin exerçant légalement son activité dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE), dès lors que celle-ci est conforme aux règles fixées par le code de la sécurité sociale et celui de la santé publique. De même, à titre dérogatoire, peuvent être remboursées les prescriptions de médecins militaires ou du service public français exerçant même provisoirement à l'étranger.

Elle suggère que ces dérogations puissent être étendues à l'ensemble des médecins de nationalité française résidant à l'étranger et inscrits sur la liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre des médecins, en vertu du décret du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger, modifié par le décret du 21 juin 1977.

Elle demande s'il ne pourrait pas également être envisagé d'étendre cette dérogation aux médecins de nationalité étrangère agréés par les ambassades.

De telles mesures seraient à la fois extrêmement appréciables pour les assurés français à l'étranger et source d'économies pour la sécurité sociale, puisque cela économiserait aux patients des consultations médicales sur le territoire français à la seule fin de renouveler des prescriptions médicales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.