Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation faite aux citoyens français souhaitant signer une initiative citoyenne européenne (ICE) de décliner en ligne leur numéro de carte nationale d'identité.

Elle rappelle que pour être examinée par la Commission européenne, une ICE doit recueillir au moins un million de signatures de citoyens européens dans au moins sept États membres différents. Les déclarations de soutien peuvent être recueillies en ligne ou sur papier.

Afin que les signatures puissent être authentifiées, les signataires doivent fournir leur nom, leur adresse et leur date de naissance. Contrairement à d'autres États membres, la France exige en sus un numéro de carte d'identité. Suite à diverses affaires ayant trait au manque de protection des données personnelles sur internet - du scandale de la NSA aux piratages récurrents de données enregistrées sur des sites commerciaux - de nombreux citoyens sont réticents à fournir, en ligne, leur numéro de carte d'identité, ce qui limite de fait leur participation aux initiatives citoyennes européennes.

Elle demande si la France ne pourrait pas cesser de réclamer ce numéro de carte nationale d'identité, à l'instar de la pratique de multiples autres États membres de l'Union européenne. Il en va de la crédibilité du mécanisme de l'initiative citoyenne européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.