Question soumise le 13 juillet 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences d'accès à la consultation des dossiers allocataires par les partenaires (CDAP) entre les services sociaux départementaux et les centres communaux d'action sociale (CCAS) dont les droits sont moindres.

En effet, les accès à CDAP, comme autrefois les accès à CAFPRO, sont autorisés en fonction des engagements pris auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par la caisse nationale des allocations familiales.

Le registre concernant la CDAP, tenu auprès du correspondant informatique et libertés de la CNAF, comme autrefois l'acte réglementaire concernant CAFPRO, distingue les possibilités d'accès à la CDAP en fonction des profils des professionnels concernés.

Ainsi, les agents de l'État et du département sont donc autorisés à consulter la CDAP sur le profil « travailleur social » dès lors qu'ils sont assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale (CESF).

En revanche, concernant les collectivités territoriales, les conseillers en économie sociale et familiale ne font pas partie des professionnels autorisés auprès de la CNIL. Seuls les assistants de service social peuvent accéder à ce profil CDAP.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'évolution des aménagements qui pourraient permettre l'amélioration de cette situation et lui demande quelles mesures elle entend mettre en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.