Question soumise le 13 juillet 2017

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) du Mans en raison d'un manque de moyens humains et matériels qui a pour conséquences directes des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les professionnels et une qualité de service rendu à nos concitoyens moindre.

Ainsi, depuis plusieurs années, l'effectif du tribunal de grande instance du Mans est incomplet et le nombre de magistrats placés est également insuffisant puisque la Cour d'Appel d'Angers ne compte qu'un magistrat placé sur trois au parquet depuis ce mois de janvier, ce qui ne permet pas le remplacement des arrêts maladie ou des congés maternité, alors même que les trois autres parquets de la Cour connaissent également un manque de moyens humains. Cette situation préjudiciable s'accompagne parallèlement d'un élargissement incessant des missions des magistrats et d'une inflation des modifications législatives d'application souvent immédiates et ayant des conséquences lourdes en terme de procédure sans disposer du temps nécessaire pour les analyser et les assimiler ce qui peut créer une insécurité juridique.

Compte tenu de cette situation préjudiciable, tant pour les personnels judiciaires que pour les justiciables, il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Ministre de la Justice pour renforcer les moyens humains et matériels de ce tribunal et le calendrier de la mise en œuvre des redéploiements d'effectifs.

Ce constat alarmant est quasi général. Le manque de moyens matériels et humains est symptomatique d'une justice en dysfonctionnement. Autant de cris d'alerte qui démontrent que la justice est en voie de paupérisation. Dès lors, il demande si des mesures concrètes seront prises pour que notre justice retrouve enfin les moyens de ses ambitions.

Réponse émise le 23 novembre 2017

La garde des sceaux est particulièrement attachée à garantir le bon fonctionnement des juridictions. Sur le plan national, l'ensemble des juridictions déplore une vacance de postes de magistrats de l'ordre de 410 emplois. Ce déficit de ressources humaines résulte des arbitrages budgétaires rendus entre 2007 et 2011. Un effort soutenu de recrutement de magistrats a été engagé depuis. Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, la promotion 2017 qui est entrée à l'école nationale de la magistrature en février 2017 comprend 343 auditeurs. Compte-tenu de la durée de formation des magistrats l'augmentation des recrutements initiée en 2012 produit ses effets depuis 2016 (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois). Les services de la chancellerie procèdent chaque année à une localisation des emplois de magistrats afin de définir l'effectif théorique nécessaire au bon fonctionnement des juridictions. 8 071 emplois sont actuellement localisés dans la dernière circulaire de localisation des emplois, soit 6 018 magistrats du siège et 2 053 du parquet. S'agissant du tribunal de grande instance du Mans, la circulaire de localisation des emplois fixe l'effectif de magistrats à 39 soit 29 magistrats du siège et 10 du parquet. Au 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance du Mans comptera deux postes vacants au siège (un vice-président chargé de l'instruction et un vice-président chargé des fonctions de juge des enfants), et un poste vacant au parquet (un substitut). Ces postes n'ont pu être pourvus dans le cadre des derniers projets de nomination de magistrats, faute de candidature exprimée. La première présidente de la cour d'appel d'Angers et la procureure générale près la cour d'appel d'Angers disposent de magistrats placés, dont les effectifs au 1er septembre 2017 seront de cinq magistrats placés au siège et deux au parquet.