Question soumise le 13 juillet 2017

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception des taxes par la SACEM. En effet, les sommes réclamées aux petites associations, tout particulièrement en milieu rural, par la SACEM et les organismes ayant la vocation de préserver les droits patrimoniaux sur les œuvres sont importantes. Si la protection des artistes doit être assurée, la pérennité des milliers d'associations assurant du lien social doit également être préservée.

En effet, ces associations, vecteurs de lien social, participent à la notion du « vivre ensemble ». Ce sont les associations qui contribuent à l'animation des villes et des villages de nos communes. Sans elles, plus de bals, plus de lotos, plus de lien social. Or les modestes bénéfices retirés de ces manifestations, qui ont pour objectif de financer les actions des associations, sont lourdement pénalisées par le montant de la redevance réclamée par la SACEM. Des initiatives parlementaires ont été prises lors de ces dernières années pour un aménagement du dispositif actuel du code de la propriété intellectuelle permettant de modifier le mode de calcul des droits d'auteur versées par les petites associations mais la situation n'a que très peu évoluée. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces associations. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place un barème qui soit établi en regard des ressources des associations et non sur la base d'un forfait qui grève leur budget excessivement.

Réponse émise le 16 novembre 2017

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Ils ne sont pas non plus compétents pour décider d'exonérations éventuelles de ces perceptions. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d'accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des évènements (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante…) organisés par les associations. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Par ailleurs, depuis 2015, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé en 2011 entre la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives, qui vise à simplifier les modalités d'accès aux œuvres et à modérer les rémunérations demandées. Ainsi, les fédérations associatives signataires bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation avant la date de l'évènement et d'une réduction prévue au protocole d'accord signé avec la SACEM. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d'intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.