Question soumise le 13 juillet 2017

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine française.

Cette filière, tous secteurs d'activités confondus, est de plus en plus gravement menacée par la fiscalité indirecte à laquelle elle est soumise depuis 2013.

L'abandon du « taux réduit » de 5,5 %, au profit du « taux normal » de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Cette situation met en danger l'économie des territoires ruraux déjà en grande difficulté.

En avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réviser la directive TVA, et notamment la politique des taux, y compris les taux réduits. Elle soumettra, au troisième trimestre 2017, une proposition de directive que les gouvernements des États-membres de l'Union européenne, dont la France, auront la responsabilité de discuter et d'amender pour obtenir son adoption à l'unanimité.

Dans cette perspective, il lui demande s'il entre dans ses intentions de défendre le retour au taux de 5,5 % pour la filière équine.

Réponse émise le 10 août 2017

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres, pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et des négociations qui doivent intervenir d'ici le premier semestre 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation défendra l'économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière.