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Thierry Carcenac
Question écrite N° 432 au Ministère de l'action
Fiscalité des véhicules polluants
Question soumise le 13 juillet 2017
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M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics les conséquences de la fraude à la déclaration des émissions de CO² des véhicules automobiles. Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est établi en tenant compte entre autres du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre. Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO² sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO² est le plus élevé. Les acquéreurs de véhicules déterminent souvent leur achat en fonction de la fiscalité applicable. Les véhicules équipés du logiciel frauduleux produisent donc des émissions beaucoup plus importantes que celles ayant été déclarées et ayant servi au tarif des taxe et écotaxe appliquées. Il lui demande si, à l'issue des contrôles en cours et dans la perspective de tricherie avérée, les conséquences seront tirées au niveau de la fiscalité applicable aux véhicules polluants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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