Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions alarmantes du rapport sur l'accès au logement des agents de l'État, remis le 14 juin 2016.

Trop de fonctionnaires rencontrent des difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les territoires les plus densément peuplés. Elle tient à rappeler que ces difficultés concernent les trois fonctions publiques et pénalisent avant tout les agents aux revenus les plus modestes. Le logement des fonctionnaires de catégories B et C en zones tendues, est quant à lui, une grande problématique. Ces deux catégories représentant pas moins de 3,6 millions d'agents soit 81 % des ménages d'agents publics éligibles au parc social.

Les rapporteurs constatent que « depuis plusieurs années, ni les rémunérations principales des agents publics les plus modestes, ni l'indemnité de résidence, initialement créée à cette fin, ne sont en mesure d'accompagner la progression des dépenses de logement des agents les plus modestes, dans les zones les plus tendues ». Ces agents éprouvent de grandes difficultés à accéder à un « logement abordable, adapté à leurs besoins familiaux, à une distance raisonnable de leur travail » alors même qu'ils sont solvables. Par ailleurs, ces agents publics n'ont pas accès aux logements proposés dans le cadre d'action logement (anciennement « 1 % logement »). Pour autant, les ministères ont mis en place des dispositifs d'action sociale : réservation préfectorale de logements sociaux, réservation conventionnelle interministérielle, réservation ministérielle. Pourtant, seuls 12 % des agents publics résident dans le parc social !

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette problématique, car de nombreuses solutions sont envisageables, à l'image de l'amélioration de la connaissance des besoins de logement par un suivi régulier des agents publics et de la durée des trajets entre domicile et travail. De plus, il serait pertinent de réfléchir à l'efficacité des politiques de réservation de logement engageant une étude de l'indemnité de résidence. En outre, elle lui demande s'il ne serait pas primordial de recenser les biens publics pouvant faire l'objet d'opérations de constructions de logements, ou encore de « labelliser des projets en démembrement de propriété au bénéfice du logement social en zone très tendue ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.