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Françoise Gatel
Question écrite N° 475 au Ministère de l'intérieur.
Échéances de versement des subventions aux communes
Question soumise le 13 juillet 2017
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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d'un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l'attente des versements de l'État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d'avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un emprunt. Or, dès lors que les communes ont reçu notification de l'attribution d'une subvention, que les travaux sont engagés, l'État devrait revoir les conditions de versement de ses subventions afin que les communes puissent y recourir sans avancer les fonds. Le cadre actuel fragilise et surenchérit le coût des projets, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de subventions aux communes afin de leur éviter d'avancer coûteusement des fonds lors de la réalisation d'un projet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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