Olivier Cadic
Question écrite N° 486 au Ministère de l'action

Conséquences fiscales d'un transfert de capitaux d'un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » vers un plan d'épargne retraite populaire

Question soumise le 13 juillet 2017

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la faculté offerte par l'article L. 132-23 du code des assurances et l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires de transférer les capitaux détenus sur un contrat d'épargne retraite dit « Madelin » sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP). À ce titre, il lui demande de préciser les conséquences fiscales de ce transfert.