Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire.

Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales qui en supportent la charge financière. Si les caisses d'allocations familiales, à travers les crédits du fonds « publics et territoires », ont la possibilité de soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre ces activités accessibles à tous, force est de constater qu'encore trop d'enfants en situation de handicap en sont privés.

Jusque fin 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur les temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis lors, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire sur le temps scolaire, dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale, et une simple préconisation pour le temps périscolaire à l'attention de la collectivité organisatrice. Or si la notification est opposable en cas de non mise en œuvre, la préconisation est seulement un avis sans caractère obligatoire.

On le voit, pour que l'accompagnement des enfants en situation de handicap durant le temps périscolaire soit réel, il faudrait qu'il fasse l'objet d'une notification de la MDPH rendant ce droit opposable en cas de non mise en œuvre. Plus globalement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif simplifié d'accessibilité aux activités périscolaires, qui empêche toute rupture de prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école. Car c'est bien l'opposition entre temps scolaire et temps périscolaire et les responsabilités distinctes associées qui ne permettent pas, aujourd'hui, aux accompagnants de ces enfants de poursuivre leur travail sur l'ensemble de la journée.

En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer les textes afin de rendre les temps de cantine et d'activités périscolaires réellement accessibles aux enfants en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.