Question soumise le 20 juillet 2017

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les effets potentiellement néfastes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en milieu rural.

Si les dispositions visant à éviter le mitage des constructions se justifient dans les zones où la pression démographique et foncière est forte, elles peuvent poser problème dans les territoires ruraux où la demande de construction est faible, et où les particuliers conditionnent leur projet immobilier à la possibilité de construire sur des parcelles plus conséquentes.

Dans certaines communes, qui n'ont qu'une très faible pression foncière, un ou deux permis de construire par an au maximum sont déposés. Les maires ne comprennent donc pas qu'il leur soit imposé les mêmes normes qu'en zone de forte pression foncière, et qu'une taille maximale soit appliquée pour les constructions sur leurs communes.

Elle lui demande donc si un assouplissement du dispositif peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les rares constructions en milieu rural, d'autant que les exigences de la direction départementale des territoires (DDT) sont variables selon les départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.