Question soumise le 13 juillet 2017

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de l'acheminement des procurations lors de la tenue d'élections.

Alors que l'abstention a battu un nouveau record lors des dernières élections législatives avec un taux de participation de seulement 42,64 % des électeurs inscrits, à chaque élection des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet bien qu'effectuée dans les délais, il arrive trop souvent que la procuration parvienne trop tard à la mairie du mandant.

Si le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut constituer un motif d'annulation du scrutin (CE, 21 janvier 2002, n°236117), l'article R.77 du code électoral fait toutefois obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin, ce même s'il est en mesure de présenter le récépissé de ladite procuration.

Cette situation est inadmissible. Elle l'est d'autant plus que la transmission des procurations par voie électronique existe déjà pour les Français de l'étranger. Ces dernières sont donc mieux acheminées que celles établies sur le territoire français.

Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 (p.5908-Question n°23373), la dématérialisation complète de l'envoi des procurations jusqu'en mairie était initialement prévue à l'horizon des élections départementales et régionales 2015.

Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour fiabiliser l'acheminement des procurations en mairie, ou permettre au mandataire, en l'absence de réception de la procuration à la mairie du mandant, de voter sur présentation du récépissé de la procuration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.