Question soumise le 20 juillet 2017

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de lutte contre les attaques de loups.

Les ministères de l'agriculture et de l'environnement ont présenté la future politique de gestion du loup en France lors de la dernière réunion nationale « loup », qui s'est tenue le 22 juin 2017 à Lyon en présence des principales fédérations d'exploitants agricoles.

Parmi leurs propositions, le plafond de loups à abattre pour la prochaine campagne serait réduit malgré l'augmentation sensible de la population, les prélèvements de loups limités et soumis à la compétence du préfet coordonnateur en charge d'arbitrer entre les départements.

De plus, la conditionnalité du versement des indemnisations à la mise en place préalable de mesures de protection serait exigée.

Les fédérations d'exploitants agricoles sont inquiètes de ces propositions.

La future politique de gestion du loup telle qu'annoncée par les ministères de l'agriculture et de l'environnement, est en totale régression par rapport aux années précédentes, alors même que les attaques de loup ne cessent d'augmenter, et ce malgré les efforts importants fournis par les éleveurs pour protéger leurs troupeaux.

Elle demande quelles mesures juridiques et pratiques le Gouvernement envisage de prendre pour garantir qu'aucun troupeau en plein air ne subisse d'attaques de quelque prédateur que ce soit.

Réponse émise le 28 septembre 2017

Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE. L'expansion du loup dans différentes parties du territoire de l'Union européenne et en particulier en France dans un contexte d'activités d'élevage très important et déterminant pour la vitalité des territoires pose des questions spécifiques. Aussi l'encadrement communautaire actuel et les engagements internationaux pris par la France ont-ils nécessité de mettre en œuvre un ensemble de mesures décliné dans plusieurs plans nationaux d'action dont le prochain couvrira la période 2018-2022. Ce plan se fonde sur un accompagnement technique et financier incitant les éleveurs à protéger les troupeaux et sur des prélèvements de loups par dérogation à la protection de l'espèce afin de faire baisser la prédation. Face à l'accroissement de la population de loups et à l'augmentation de la prédation sur les troupeaux domestiques, le Gouvernement poursuit son engagement à renforcer les mesures de protection des troupeaux et à améliorer l'efficacité des tirs de loups. Concernant les mesures de protection des troupeaux, des améliorations portées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont en cours comme par exemple avec la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de l'accompagnement technique des éleveurs pour les aider à protéger les troupeaux, la structuration en cours de la filière chiens de protection pour améliorer leur efficacité ou encore avec le projet de portage auprès de la Commission européenne de la prise en charge à hauteur de 100 % des coûts, notamment pour le gardiennage salarié. Pour ce qui concerne les tirs de loups, la mise en place des brigades de tirs, l'autorisation depuis 2015 des tirs de prélèvement lors de chasses au grand gibier et enfin la simplification du déclenchement des tirs qui a été allégé en donnant plus de marge d'appréciation des situations locales aux préfets, ont abouti ces dernières années à l'atteinte de la destruction du nombre maximum de loups autorisé. Ce plafond qui était de trente-six loups en 2016 a été porté à quarante loups pour la période actuelle. L'arbitrage de la répartition des autorisations de tirs par le préfet coordonnateur apportera encore une plus grande réactivité à ce protocole. Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives au plan loup seront désormais annuelles (1er janvier-31 décembre) afin de permettre d'anticiper les périodes de pâturage. La question de la conditionnalité de l'indemnisation des dégâts à la mise en œuvre effective des mesures de protection répond à une exigence communautaire au titre des lignes directrices agricoles. Une application adaptée et mesurée au contexte de prédation et de typologie d'élevage sera faite de ce dispositif. Une instruction ministérielle est en cours de rédaction et fait l'objet d'une concertation en cours. Il est important à présent d'élaborer le prochain plan pluriannuel, qui doit combiner protection du loup et protection du pastoralisme, des éleveurs et des troupeaux. L'objectif de ce plan ne saurait être « 0 loup » mais il devra être « 0 attaque ». Un important travail est donc à conduire dans les prochaines semaines pour parvenir à un plan concerté avec l'ensemble des parties prenantes.