Question soumise le 20 juillet 2017

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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions légales et réglementaires que doivent respecter les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales.

Dans une circulaire du 2 juillet 2015 NOR/INTB1513713C, le ministre de l'intérieur de l'époque, avec le ministre des affaires étrangères, avait rappelé le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales, conformément aux articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Cette circulaire rappelle en effet que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l'État français. Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invitait enfin les préfets à relayer ces informations auprès des collectivités territoriales de leur département.

Or, malgré ce rappel à la loi, le conseil municipal d'Alfortville a décidé, lors de sa réunion du 30 juin 2017, de signer « une charte d'amitié » avec la ville de Latchin, district de l'Azerbaïdjan se trouvant sous occupation militaire de l'Arménie, qui se présente comme une « collectivité territoriale » de la soi-disante « République du Haut-Karabakh » qui n'est reconnue ni par la France, ni par l'ONU puisqu'il s'agit d'un territoire occupé. La ville d'Alfortville déclare avoir l'intention de « développer et entretenir des échanges pour la mise en place de programmes communs en particulier dans les secteurs de l'éducation, de la culture, du sport, du commerce ».

Cette attitude est d'autant plus regrettable et condamnable au moment où, compte tenu de la fragilité et de l'aggravation de la situation au Haut-Karabakh, la France, coprésidente du groupe de Minsk, doit prendre des initiatives impartiales en vue de l'instauration d'une paix juste et durable.

Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter et appliquer la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.