Question soumise le 20 juillet 2017

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en charge des enfants souffrant de troubles des fonctions cognitives, appelés troubles « Dys » (dyslexie, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention…).

Ces enfants ont des difficultés pour apprendre à lire, à écrire, à s'exprimer. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap et distingue la spécificité du handicap cognitif. Elle ouvre droit à une compensation par des aides et la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), après examen de la demande déposée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Parallèlement, un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) a été mis en place au sein des établissements scolaires et les associations regroupant les parents concernés, déplorent qu'il soit parfois proposé au détriment d'un PPS. Elles soulignent également des dysfonctionnements voire des négligences dans la mise en œuvre de ce dispositif. Pourtant, la circulaire du 22 janvier 2015, précise que le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap. Il est donc regrettable que des familles se voient imposer un PAP au détriment d'un projet personnalisé de scolarisation, d'autant que ce dispositif est plus adapté pour les élèves en situation de handicap, puisqu'il impose des aménagements spécifiques et précise que l'élève doit bénéficier d'une auxiliaire de vie scolaire. Par ailleurs, les familles déplorent également les retards pris par les MDPH, certains dossiers n'étant toujours pas traités un an après la première demande.

La prise en charge des soins spécifiques, comme les séances d'ergothérapie est également une des revendications de ces familles.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants, en application de la loi du 11 février 2005, et s'il est possible de favoriser et consolider l'accès au plan personnalisé de scolarisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.