Question soumise le 20 juillet 2017

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Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » dans le domaine de l'instruction des demandes des cartes nationales d'identité (CNI).

Depuis mars 2017, seule une partie des communes dispose du dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales et peut donc accepter les demandes de délivrance de CNI biométriques.

Néanmoins, de nombreux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette réorganisation sont à déplorer.

Dans le département de Seine-et-Marne, le nombre de demandes de rendez-vous a très fortement augmenté, et les communes, en particulier en zone rurale, sont dans l'incapacité d'enregistrer l'ensemble des demandes qui leur parviennent. Dans un même temps, les administrés désespèrent de pouvoir obtenir un créneau pour se rendre en mairie, passant d'un temps d'attente moyen de deux mois avant la réforme à quatre mois aujourd'hui.

Le personnel de mairie se retrouve alors à devoir assumer une surcharge de travail conséquente, qui n'est pas nécessairement compensée par l'indemnité proposée par les services de l'État. Cette situation compromet les objectifs de simplification et de recherche d'efficacité affichés par cette réforme.

Ainsi donc, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter l'indemnité attribuée aux mairies aptes à délivrer les CNI, ainsi que le nombre de mairies équipées du dispositif de recueillement, en particulier en milieu rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.