Question soumise le 20 juillet 2017

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération de la télémédecine. En effet, la pratique de la télémédecine est actuellement dépourvue d'un mode de rémunération pérenne. Or, il apparaît qu'en l'absence de stabilisation de la question du mode de rémunération, la télémédecine ne peut pas se développer. Il existe pourtant un cadre juridique et malgré la nécessité d'inscrire ces actes dans le cadre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) aucune réponse n'est apportée.

Le cadre actuel de financement de la télémédecine a montré ses limites et la rémunération en vigueur par le paiement à l'acte apparaît comme inadaptée du fait de son caractère inflationniste. De nouveaux modes de rémunération doivent être envisagés pour pérenniser l'activité comme la rémunération forfaitaire. La rémunération à l'acte pourrait s'appliquer lorsqu'un seul médecin est sollicité tandis qu'une rémunération forfaitaire serait mise en place pour les actes qui nécessitent la présence de plusieurs praticiens. Une autre alternative pourrait être proposée comme de rémunérer, à l'acte, les actes ponctuels ne nécessitant pas de suivi régulier et de rémunérer, au forfait, les actes réguliers et le suivi sur le long terme. Des solutions existent et dans le contexte actuel du financement public des soins médicaux, la télémédecine doit rentrer dans les nomenclatures.

Dans la mesure où la télémédecine apparaît désormais comme incontournable pour faire face aux nouvelles problématiques de notre système de santé que sont la prise en charge des maladies chroniques, l'amélioration du bien-être du patient, la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé, elle lui demande si des arbitrages sur sa rémunération ont été rendus.

Réponse émise le 16 novembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé a placé la question de l'accès aux soins au rang de ses priorités dont la réalisation passera notamment par l'inscription de la télémédecine dans le droit commun en 2018. Dès maintenant, elle va lancer des négociations conventionnelles avec les médecins en vue de définir une tarification pour la téléconsultation et la télé-expertise. Au premier semestre 2018, l'assurance maladie et les médecins négocieront un tarif de droit commun des actes de télémédecine, lesquels consistent soit à consulter à distance, soit à s'assurer du bon suivi d'un traitement, soit à faciliter le partage d'informations. Ces actes viendront compléter l'offre de consultation des cabinets de médecins et permettront d'offrir à la population de nouvelles possibilités d'accès à des généralistes ou à des spécialistes, comme cela se fait déjà dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des mesures financières spécifiques seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin de répondre aux besoins immédiats de déploiement des actes de télémédecine et de la santé numérique en général.