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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 625 au Ministère de l'action
Relations entre l'administration et ses usagers
Question soumise le 20 juillet 2017
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il lui demande en conséquence s'il entend rétablir les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du décret du 28 novembre précité.
Réponse
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