Question soumise le 20 juillet 2017

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Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l'affaire Apple en Irlande.

En effet, il aurait déclaré que la France jugeait – dans l'affaire de la sous-évaluation de l'impôt sur les sociétés (quasi-exonération d'impôt sur les sociétés) versé par Apple en Irlande – la décision rendue en août 2016 par la Commission européenne légitime, mais qu'elle ne comptait pas réclamer une quelconque somme.

La Commission européenne exige d'Apple le remboursement de 13 milliards d'euros à l'Irlande, tout en précisant que l'Irlande n'est pas le seul État concerné par ce remboursement.

Ainsi, si un État membre s'estimait lésé d'avoir vu pendant des années le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l'impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part, réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. L'Espagne et l'Autriche ont en conséquence manifesté leur intention d'engager de telles procédures.

Elle estime inacceptable que, alors que nos concitoyens ont dû faire face à d'importantes hausses d'impôts depuis 2012, très supérieures à la baisse annoncée pour 2017, il exonère Apple et d'autres multinationales d'une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour que celles-ci contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu'elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays.

Elle s'était déjà étonnée du refus du Gouvernement de mettre en place, comme l'ont fait certains pays, une taxation des « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon) recalculant la base imposable en France en la comparant au chiffre d'affaires réalisé.

Chaque année, le Gouvernement retarde un rééquilibrage de notre fiscalité pour faire payer, comme elles le devraient, ces grandes multinationales.

Ces nouvelles déclarations et ces refus réitérés ne peuvent qu'apparaître contradictoires avec la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales.

Elle demande au Gouvernement s'il compte changer de position et comment il compte informer le Parlement et les Français de sa conception de la défense de l'intérêt national dans ce dossier sensible et révélateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.