Question soumise le 20 juillet 2017

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conclusions du rapport d'information du Sénat n° 729 (2015-2016) du 29 juin 2016 consacré au contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers. Plus d'un tiers des étudiants bénéficient des aides sociales directes (dix mois de bourses, logement) représentant une dépense de plus de deux milliards d'euros par an. Or, il apparaît que, contrairement à la contrepartie d'exigence d'assiduité demandée pour le maintien des droits, nombre d'étudiants ne vont pas en cours (le contrôle de présence en université étant particulièrement aléatoire), ne se présentent pas aux examens, ou parfois simplement à une seule épreuve, pour ne rendre qu'une copie blanche, uniquement pour justifier une année de bourse. Certaines épreuves enregistreraient entre 30 % et 50 % de copies blanches. De tels comportements, outre le coût pour la collectivité, ne permettent pas une égalité de traitement entre étudiants boursiers, ceux en classes préparatoires ou sections techniques supérieurs étant vérifiés à chaque heure de cours. À cela s'ajoute une procédure de gestion multiple et fastidieuse.

Il est donc grand temps, dans l'intérêt des étudiants bénéficiaires mais aussi du contribuable, de rénover le système d'attribution et de contrôle de ces bourses. Il lui demande donc si elle entend suivre les mesures préconisées en ce sens par le rapporteur du Sénat.

Réponse émise le 7 décembre 2017

L'obligation d'assiduité des étudiants boursiers est inscrite à l'article D. 821-1 du code de l'éducation qui prévoit que si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Chaque année, la circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale rappelle que l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours et qu'il doit être présent aux examens et concours correspondant à ses études. Pour l'année universitaire 2017-2018, cette circulaire n° 2015-101 du 9 juin 2015 a été publiée aux bulletins officiels n° 16 de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale du 20 avril 2017. Concernant le contrôle de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens des étudiants, un dispositif est mis en place tout au long de l'année universitaire. Il est conduit sous la responsabilité des présidents d'université, des chefs d'établissement et des directeurs d'école. Ces derniers doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) les fichiers relatifs à l'assiduité des étudiants et à leur présence aux examens. En cas de non-respect de l'obligation d'assiduité aux cours, le CROUS suspend le versement de la bourse. Il en est de même lorsque l'étudiant ne se présente pas aux sessions d'examen qui se déroulent à la fin du premier et du second semestres. Les mensualités de bourse indûment perçues font l'objet d'une procédure d'émission d'un ordre de reversement sauf en cas de raisons médicales graves attestées par des justificatifs médicaux. En outre, l'étudiant s'engage, en remplissant son dossier, à suivre à plein-temps les cours, travaux pratiques et dirigés. Par ailleurs, depuis l'année universitaire 2012-2013, le ministère a mis en place, à destination des services académiques, une enquête annuelle sur l'assiduité des étudiants boursiers. La dernière enquête, relative à l'année universitaire 2015-2016, portait sur 130 établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que sur les 1 273 lycées publics comportant des sections de technicien supérieur et les 341 lycées publics comportant des classes préparatoires aux grandes écoles. Cette enquête fait apparaître que seulement 3,5 % des boursiers sont concernés par un défaut d'assiduité. Le contrôle de l'assiduité des étudiants permet d'identifier au plus tôt les étudiants rencontrant des difficultés et de leur proposer les solutions pédagogiques les plus adaptées à leur situation.