Question soumise le 20 juillet 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales.

À la suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), un texte réglementaire a été publié afin de préciser les missions d'un service public d'archives, les modalités pratiques de l'archivage électronique mutualisé entre plusieurs services publics d'archives et les conditions de dépôt d'archives communales de plus de cinquante ans auprès des services d'archives d'intercommunalité.

L'article 2 dudit décret précise que le service public d'archives a pour mission « de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques ». Or, de nombreux acteurs regrettent que le texte ne fasse pas référence à des critères établis pour qualifier le service public des archives.

D'ailleurs, lors de l'examen de la loi LCAP, le Sénat avait débattu de l'opportunité d'inscrire une définition claire du service public des archives au sein de la loi. La Haute assemblée avait finalement rappelé qu'elle serait vigilante quant à la définition retenue, in fine, par le pouvoir réglementaire.

Il est certain qu'une définition plus précise, applicable de façon uniforme sur tout le territoire, constituerait une avancée et renforcerait la professionnalisation de ce métier au service des citoyens.

Ainsi, au regard de ces différents éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend préciser davantage la notion essentielle de service public des archives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.