Question soumise le 27 juillet 2017

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par les personnes reconnues handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dès lors qu'elles souhaitent s'inscrire dans une démarche entrepreneuriale.

L'incapacité définitive liée au handicap nécessite, selon les cas, une adaptation du volume horaire ou du rythme de travail. Ainsi, le recours à l'auto-entreprise ou au dispositif du portage salarial se présente dans bien des cas comme la solution la plus adaptée à cette situation.

Cependant, la déclaration trimestrielle des revenus tirés de cette activité auprès de la caisse d'allocations familiales a pour effet de moduler à la baisse l'allocation aux adultes handicapés (AAH), malgré la prise en compte de certains abattements dans le calcul de cette prestation.

En résultat, l'AAH n'est plus perçue comme une aide liée à la reconnaissance par la Nation d'un handicap définitif, mais plutôt comme une aide modulable et temporaire liée aux revenus tirés par les personnes handicapées de leur activité professionnelle, sur le principe du revenu de solidarité active (RSA).

Pour les bénéficiaires de l'AAH désireux de réussir dans la voie entrepreneuriale, cette assimilation entre AAH et RSA est perçue comme un message maladroit des pouvoirs publics à leur égard, ces deux types d'aides ne visant pas le même public. La tentative de prise en compte de l'épargne des personnes handicapées pour le calcul de l'AAH, sous prétexte que c'est déjà le cas pour le RSA, avait déjà permis de soulever cette question d'ordre éthique.

Dans un contexte de chômage massif qui touche, en proportion, davantage les personnes handicapées, largement exclues du marché du travail, il lui demande comment elle envisage de soutenir l'élan entrepreneurial des personnes handicapées les plus dynamiques et les plus motivées, sans les pénaliser financièrement ni les assimiler à des personnes exclues du marché de l'emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.