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Daniel Laurent
Question écrite N° 641 au Ministère de l'économie
Création d'un fichier national des contrats d'obsèques et décret d'application
Question soumise le 27 juillet 2017
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats d'obsèques. Il arrive parfois que les dispositions prises par les particuliers pour régler leurs obsèques ne soient pas connues de leurs proches. Ces derniers paient alors les obsèques car ils ignorent que le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Ainsi, l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 25 de la loi précitée précise qu'est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, pour favoriser une meilleure information des proches du défunt. Or, il semble que le décret en Conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés visant à préciser les modalités d'application du présent article, ainsi que la durée de conservation des informations enregistrées ne soit toujours pas publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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