Question soumise le 27 juillet 2017

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la commission médicale du permis de conduire du Havre.

En effet, instituée par arrêté en date du 7 mars 1973, et rénovée par l'arrêté du 31 juillet 2012, la commission médicale primaire départementale assure une mission de contrôle de la compatibilité de l'état de santé avec la délivrance et le maintien du permis de conduire. Composée de médecins, assistés de personnel administratif, la commission est présente en préfecture et sous-préfecture.

La commission médicale localisée à la sous-préfecture du Havre se réunit quatre fois par semaine et traite 2 500 dossiers par an. Trois emplois administratifs assurent le bon fonctionnement du service d'accueil.

Or, après la fermeture de la commission départementale située à Dieppe le 1er novembre 2016, la nécessaire présence physique de la commission départementale du permis de conduire au Havre est impérative pour assurer un maillage équilibré des services publics et répondre aux demandes des usagers. La tendance à la dématérialisation inquiète bon nombre d'entre eux dans le département.

Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions sur ce sujet, en raison des inquiétudes des professionnels et des usagers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.