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Chantal Deseyne
Question écrite N° 643 au Ministère de la justice.
Mention « mort en déportation » sur les actes de décès
Question soumise le 27 juillet 2017
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la mention « mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette mesure a été instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 qui vise à compléter et à rectifier les actes de l'état civil des personnes déportées afin qu'ils expriment la réalité des circonstances de leur décès. Elle concerne cent quarante mille êtres humains qui sont morts victimes de crime contre l'humanité ou de crime de guerre. La conformité des actes de décès à la réalité historique est importante pour les descendants des disparus et pour la communauté nationale dans son ensemble. Or, depuis son adoption en 1985, et malgré l'adoption de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui vise à accélérer la mise en œuvre de la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, seules 79 000 personnes auraient fait l'objet d'un acte de décès conforme à la loi de 1985. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les actes de l'état civil de toutes les personnes déportées et qui ont péri dans les camps de concentration soient qualifiés conformément à la réalité des circonstances de leur décès.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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