Question soumise le 27 juillet 2017

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les risques que fait peser à l'union bancaire européenne, la décision de l'Italie d'engager des fonds publics pour la liquidation de Veneto Banca et Banca Popolare di Vicenza avec une facture de 17 Mds € pour les contribuables.

Par cette décision, le gouvernement italien a renoncé à un principe central de l'union bancaire, à savoir le « bail-out », qui vise à empêcher la possibilité de faire payer aux États et contribuables en lieu et place des créanciers et actionnaires des banques les déficits et résolutions.

La Commission européenne aurait pu empêcher ce bail-out en arguant qu'il était contraire aux règles européennes concernant les aides publiques ; elle se refusa de le faire. Ainsi, cette décision porte atteinte à la crédibilité du nouveau système de résolution bancaire et à la volonté de combattre l'irresponsabilité du secteur financier.

Elle rompt la promesse que les contribuables n'interviendront pas pour sauver les banques en faillite et fragilise tout approfondissement de l'union bancaire et de la mutualisation des risques.

Évidemment, les grandes banques ne manqueront pas de voir dans cette décision une raison d'augmenter le risque de leurs placements et créer une inflation du crédit sans en supporter les coûts.

Elle lui demande si le e gouvernement français, qui s'est souvent fait l'avocat de l'union bancaire et a plaidé pour combattre les comportements risqués des établissements bancaire, compte s'opposer à cet accord de la Commission européenne et contester cette décision italienne qui peut s'avérer un précédent redoutable pour nos États et les contribuables.

Réponse émise le 31 août 2017

Ainsi que la Commission européenne l'a confirmé publiquement dans son communiqué du 25 juin 2017, la décision des autorités italiennes d'octroyer une aide d'État à la liquidation de deux banques vénitiennes, Banco Popolare di Vicenza et Veneto Banca, a été prise de manière conforme au droit de l'Union européenne (UE). En effet, dès lors que le Conseil de Résolution Unique avait décidé le 23 juin 2017 qu'aucun intérêt général ne justifiait une résolution de ces deux établissements, les seules règles européennes applicables étaient celles des aides d'Etat, à la lumière notamment de la dernière communication de la Commission sur le sujet (JOUE, C 216 du 30 juillet 2013). Or l'examen de ces aides par les services de la Direction générale de la concurrence a conclu à leur conformité. Pour ce faire, la Commission a en particulier relevé le fait que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées de ces deux établissements avaient pleinement contribué aux coûts, réduisant ainsi le coût de l'intervention de l'État italien, et que l'acquéreur Intesa Sanpaolo (Intesa) avait été choisi à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente. Au-delà du cas d'espèce, la France continue à soutenir les principes consubstantiels à l'Union bancaire, en particulier celui du renflouement interne (« bail in ») en cas de résolution bancaire. Elle œuvre au Conseil de l'UE afin de parachever cette Union, à travers notamment la création d'un mécanisme européen de garantie des dépôts.