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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 665 au Ministère de l'intérieur.
Réaffirmation du caractère national de l'agrément des auto-écoles en ligne
Question soumise le 27 juillet 2017
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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur quant à la nécessaire clarification du périmètre géographique de l'agrément des auto-écoles en ligne.
Il semblerait en effet que les auto-école en ligne régulièrement agréées par l'État rencontrent pourtant des difficultés liées à une remise en cause du caractère national de leur agrément.
L'activité de ces structures monte en puissance, notamment en direction des candidats libres au permis de conduire, aussi un certain flou juridique sur cette validité nationale est de nature à les déstabiliser.
Elle lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaffirmer le périmètre géographique national de l'agrément.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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