Question soumise le 27 juillet 2017

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que selon l'agence nationale de santé publique (« Santé publique France »), la pollution aux particules entraîne 48 000 morts prématurées en France, soit 9 % de l'ensemble des décès.

Or, il lui indique que le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines, PM10, sous les valeurs limites fixées par le code de l'environnement.

Le Conseil d'État précise en outre que le plan, pour chacune des zones concernées devra être élaboré dans le délai le plus court possible et transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend engager pour présenter ce plan et sous quels délais il compte le faire.

Réponse émise le 2 novembre 2017

La pollution atmosphérique est responsable chaque année de nombreux décès prématurés et selon le Sénat de 70 à 100 milliards de coût pour la société. Toutefois, malgré une amélioration progressive de la qualité de l'air ces dernières décennies, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France est visée par deux avis motivés de la Commission européenne pour non respect, dans certaines zones, des valeurs limites en particules fines et en dioxyde d'azote. Dans ce contexte, et pour faire suite à l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2017 qui enjoint l'État de prendre d'ici le 31 mars 2018 toutes les mesures nécessaires pour que soient respectées les normes de qualité de l'air, le Gouvernement a demandé aux préfets des zones concernés d'élaborer dans les délais requis, des feuilles de route ambitieuses et opérationnelles, en associant toutes les parties prenantes, notamment les collectivités et les acteurs économiques. Au niveau national, le Gouvernement a déjà développé des outils qui permettront à terme d'atteindre le respect des normes relatives à la qualité de l'air, comme l'actualisation des plans de protection de l'atmosphère ou le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, afin de limiter la pollution induite par les transports, de nombreuses actions sont mises en œuvres par le Gouvernement, comme la convergence des taxes entre le gazole et l'essence, la prime de conversion des vieux véhicules par des véhicules moins polluants, l'indemnité kilométrique vélo pour soutenir les mobilités non polluantes, la création de zones de circulation restreintes, l'accélération du programme de développement des bornes de recharge pour véhicules électriques et, dès 2018, le renforcement de la surveillance du marché des véhicules et des pièces détachées.