Question soumise le 27 juillet 2017

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.

Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l'arrivée d'un médecin.

La disparition de la profession dédiée de médecin d'état-civil au début des années 2000 a conduit au transfert de cet acte aux médecins libéraux. Or pendant longtemps, cet acte n'était pas rémunéré et il ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin - moyennant rémunération.

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins.

Les textes d'application ont été publiés le 10 mai 2017.

Pour autant le problème n'a pas été réglé puisqu'il arrive encore très fréquemment qu'un élu, avec une famille, doive attendre un temps très long avant l'arrivée d'un médecin.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, éventuellement dans le sens d'une extension de l'autorité à délivrer ces certificats de décès à d'autres professionnels que les médecins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.