Question soumise le 27 juillet 2017

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans, et sur le calendrier de l'entrée en vigueur de cette disposition.

Il lui rappelle qu'au titre la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2022.

Il lui expose que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce suggère d'accélérer le calendrier de la réforme à 2018, ce d'autant que les greffes de ces mêmes tribunaux sont déjà compétents pour les procédures collectives ouvertes à l'égard des artisans.

Selon le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce transfert de compétence pour le traitement des litiges pourrait être rapidement mis en œuvre car les greffes des tribunaux de commerce disposent d'ores et déjà de compétences judiciaires et juridictionnelles et de moyens techniques et humains nécessaires pour assumer rapidement cette nouvelle compétence.

Ainsi, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose une anticipation de ce transfert de compétence, afin d'améliorer le fonctionnement de la justice commerciale.

Il lui précise que cette initiative, qui offrirait un interlocuteur unique aux artisans, aurait l'avantage d'alléger la charge des tribunaux d'instance pour ces affaires, tout en renforçant le service public de la justice.

Il lui demande donc sous quels délais elle propose de transférer cette compétence auprès des tribunaux de commerce.

Réponse émise le 7 décembre 2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a en effet prévu le transfert du contentieux entre artisans aux tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022. Cette date tient compte de ce que ce transfert doit être opéré concomitamment à l'intégration des artisans dans le collège électoral des juges des tribunaux de commerce prévue par cette même loi. Or ce collège électoral est principalement composé de délégués consulaires qui ont été élus en novembre 2016 pour cinq ans. Ce n'est donc qu'à l'occasion du renouvellement des délégués consulaires en 2021 que le nouveau collège électoral comprenant les artisans sera composé. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé d'avancer la date du transfert de ce contentieux.