Question soumise le 27 juillet 2017

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de Google France.

Devant la stratégie de multinationales jouant à fond le dumping et le contournement fiscal, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'est attachée à clarifier les rapports entre États dans les traités fiscaux bilatéraux, en particulier s'agissant des bases à prendre en compte pour l'activité d'une entreprise. Elle a d'abord indiqué que, pour taxer une activité dans un pays, il fallait qu'elle soit conduite dans ce pays par un établissement économique stable et autonome, faute de quoi ce n'est en fait qu'un peu de commerce par dessus les frontières. Or Google a localisé ses activités en Irlande, puis, a créé Google France avec plusieurs centaines d'employés. Mais cette dernière n'a presque pas d'activité en propre et se contente de prospecter des clients pour le marché publicitaire. Quand elle les a trouvés et qu'elle a négocié le contrat, c'est la structure irlandaise qui signe donc le contrat avec le consommateur français ; et les publicités sont mises en ligne depuis l'Irlande.

Ce type de situation absurde est la raison pour laquelle l'OCDE cherche à produire de nouvelles interprétations de ce qui est inscrit dans les traités qui ont été passés partout dans le monde et qui ne vont pour l'essentiel pas évoluer. Cependant, la France et les États membres de l'Union européenne ne sauraient attendre que ces nouvelles interprétations infusent lentement par tribunaux interposés. C'est d'ailleurs ce qu'a tenté la Grande-Bretagne depuis plusieurs années.

C'est pourquoi elle avait proposé fin 2015 un amendement au projet de loi de finances pour 2016 qui prenait appui sur cette logique. Repris par le groupe socialiste et républicain, cette proposition avait été adoptée par le Sénat. Il s'agissait, en s'appuyant sur l'évolution de la législation britannique, de définir ce que nous entendions par établissement stable en définissant des établissement stable « réputé ». Ces conditions étaient ainsi insérées dans une duplication des dispositions pertinentes de l'article 209 B du code général des impôts qui lutte contre l'évasion fiscale.

Cet amendement avait été refusé par le Gouvernement – entraînant la majorité à l'Assemblée nationale –, expliquant qu'existait la possibilité d'un redressement fiscal avec un meilleur rendement. Certains doutaient que cette démarche puisse aboutir réellement. Mais en tout état de cause, il apparaissait possible de préfigurer l'avenir dans un cadre juridique mieux défini et de gérer le passé sur la base des critères précédents.

Le tribunal administratif de Paris vient de donner un coup d'arrêt à la démarche du ministère des finances, exonérant de fait Google d'une juste participation aux impôts français.

Elle se réjouit que le Gouvernement fasse appel de la décision du tribunal administratif de Paris. Mais faute de certitude d'obtenir, cette fois-ci, satisfaction, elle lui demande si le Gouvernement ne devrait pas insérer (ou s'en inspirer), dans le projet de loi de finances pour 2018, le dispositif proposé dans l'amendement voté par le Sénat lors du projet de loi de finances 2016.

Plus généralement, elle lui demande quelles mesures compte prendre dans cette situation le Gouvernement pour que la législation française soit enfin adaptée aux défis que posent les « GAFA » aux puissances publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.