Question soumise le 27 juillet 2017

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des collectivités locales.

Les effets cumulés des réformes territoriales, du transfert des compétences de l'État vers les collectivités publiques, de la forte baisse des dotations, et bientôt de la suppression de la taxe d'habitation remettent en cause le principe constitutionnel de la libre-administration des collectivités territoriales. Celles-ci sont fortement pénalisées dans leurs investissements. La baisse des dotations a d'ores et déjà provoqué une chute des investissements publics. Or le président de la République vient d'accroître les inquiétudes légitimes des élus en demandant aux collectivités locales un total de 13 milliards d'euros d'économies d'ici à 2022.

Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour répondre à la détresse budgétaire des élus locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.