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Cyril Pellevat
Question écrite N° 709 au Ministère des solidarités
Conseils de surveillance d'hôpitaux et fusion de collectivités locales
Question soumise le 27 juillet 2017
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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un effet collatéral du rattachement de communautés de communes à une nouvelle communauté d'agglomération en ce qui concerne les conseils de surveillance des hôpitaux : seuls les représentants communaux élus à l'agglomération peuvent faire partie des membres du conseil de surveillance d'un hôpital situé sur la nouvelle agglomération. Ainsi des personnes, élues au conseil de surveillance d'un hôpital par délibération du conseil municipal de leur commune avant la création de la communauté d'agglomération, qui sont engagées pleinement dans une mission au sein de ce conseil de surveillance, ne pourront la poursuivre s'ils ne comptent pas parmi les élus à l'agglomération. Il lui demande quelle solution elle peut apporter et lui demande s'il pourrait être envisagé une dérogation à la loi pour que les personnes concernées puissent, si elles le souhaitent ainsi que l'ensemble des membres du conseil de surveillance, pour une période déterminée, terminer leur travail déjà effectué au sein de ce conseil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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