Question soumise le 27 juillet 2017

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau dispositif d'extractions judiciaires qui sera mis en œuvre en novembre 2017 en Rhône-Alpes.

En effet, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres territoires, les extractions judiciaires seront prises en charge par une unité de l'administration pénitentiaire en lieu et place des forces de sécurité. Or dans les juridictions où le nouveau système a été étendu, le dysfonctionnement a été général. En effet, en l'absence de moyens suffisamment déployés pour le transfert des prévenus en comparution immédiate, des remises en liberté ont eu lieu.

La gestion des extractions judiciaires est donc un enjeu sensible, qui, faute de moyens, peut mutiler l'efficacité de l'institution judiciaire.

Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle envisage pour remédier à ce grave dysfonctionnement et si elle prévoit notamment la création d'une véritable police pénitentiaire et une réforme du droit d'accès au juge prévu par l'article 706-71 du code de procédure pénale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.