Question soumise le 27 juillet 2017

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que soulève le projet de relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie de 23 000 à 600 000 pour les organismes conventionnés (OC).

Ces organismes conventionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 611-80 du code de la sécurité sociale, passent une convention avec la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) en vue d'assurer les opérations mentionnées à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le RSI délègue aux OC la gestion de l'assurance maladie des artisans et commerçants.

Cependant, le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017, relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés, prévoit que ces organismes délégataires doivent justifier d'au moins 600 000 bénéficiaires des prestations d'assurance maladie au 1er janvier 2020.

Ce relèvement du seuil de conventionnement de 23 000 à 600 000 bénéficiaires aurait de graves conséquences pour les personnels et pour les usagers.

En effet, le regroupement de dix-neuf OC en seulement deux se traduirait par la fermeture de centres de gestion régionaux, entraînant des suppressions ou des délocalisations d'emplois, des menaces pour la proximité et l'écoute pourtant si précieuses et le risque d'une perte de compétences et de choix pour les usagers. Il faut aussi relever le risque de désordre qui pourrait s'ensuivre alors que le transfert du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants des OC au RSI et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2008 a déjà provoqué de lourds dysfonctionnements.

En outre, le RSI demande aux organismes conventionnés de prendre leurs dispositions pour répondre à ce décret d'ici à mars 2018 et ce, alors que la réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2020.

C'est pourquoi il souhaite savoir quelles seront les solutions proposées aux personnels des organismes conventionnés mutualistes et quels services resteront aux professionnels indépendants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.