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Richard Yung
Question écrite N° 794 au Ministère de l'action
Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents
Question soumise le 27 juillet 2017
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le dispositif permettant aux non-résidents de bénéficier du taux moyen d'imposition lorsqu'ils justifient que l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère aboutirait à un taux d'imposition inférieur au taux minimum de 20 %. Il rappelle que l'article 197 A du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent, dans l'attente de pouvoir produire des pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur. Il souhaite savoir combien de contribuables domiciliés à l'étranger ont demandé à bénéficier d'une application a priori du taux moyen d'imposition lors de la dernière campagne de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 30 novembre 2017
Le recensement des contribuables ayant demandé a priori l'application du taux moyen se fait par comptage des usagers ayant porté en 2017 un montant sur la case 8TM présente sur l'imprimé n° 2042-C. Les usagers qui ont demandé l'application du taux moyen sur papier libre ou via l'imprimé n° 2041-TM sans reporter les revenus concernés en case 8TM ne sont pas recensés. Le nombre d'usagers concernés s'établit ainsi à 7 964 pour les revenus 2016 déclarés en 2017 soit une progression de 15 % par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, l'accès des usagers à la demande d'application du taux moyen a priori sera encore facilité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Les déclarants en ligne pourront compléter l'imprimé spécifique au taux moyen n° 2041-TM directement sur impots.gouv.fr. Les déclarants papier compléteront dorénavant la case 8TM directement sur l'imprimé principal n° 2042 au lieu de la déclaration complémentaire n° 2042-C.
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