Question soumise le 3 août 2017

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M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de son ministère à ne pas vouloir reconnaître la situation particulière des Français établis hors de France en matière de traitement fiscal.

Il lui rappelle que les « Français non-résidents » réclament avec insistance le statut de résidence principale pour le logement qu'ils ont conservé en France. Français à part entière, ils doivent être soumis aux mêmes droits et devoirs que tous les Français, sans exception. Ainsi, conserver un lieu d'habitation en France n'est ni un avantage, ni un privilège dans un contexte international qui peut parfois, et même souvent, les obliger à rentrer rapidement en France.

Les Français de l'étranger ne souhaitent pas échapper à l'impôt mais souhaitent être imposés comme tous les Français sur leur résidence qualifiée de principale sur le territoire national. Ce n'est plus le cas, par suite du durcissement de l'imposition locale inscrit dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui permet en effet d'augmenter la taxe sur les résidences secondaires de 5 à 60 %. Paris, pour sa part, a tranché pour 60 % d'augmentation !

À nouveau il est ici demandé que le ministère revoie la fiscalité des Français de l'étranger, ce qui suppose que l'on se penche également sur l'alignement du statut fiscal des plus-values sur celui des résidents français en cas de revente du bien et la suppression de la soumission à la contribution sociale généralisée (CSG) – contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus locatifs de nos compatriotes hors Union européenne (UE).

Sinon les Français de l'étranger, de retour en France, apprécieront d'être devenus des étrangers en France, sans bulletin de paie et dans l'obligation de faire un parcours du combattant pour louer un logement après avoir été contraints de vendre leur habitation principale.

Il espère que son ministère prendra enfin la mesure exacte de la situation spécifique des Français établis hors de France, citoyens d'une République équitable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.