Question soumise le 3 août 2017

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la qualité de l'eau potable en France.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé une synthèse à partir des analyses de l'eau effectuées entre février 2014 et août 2016, sur les 36 568 communes de France métropolitaine, publiées sur le site du ministère de la Santé, pour 50 contaminants et paramètres physico-chimiques.

Les résultats, publiés le 26 janvier 2017, s'avèrent globalement très positifs puisque 95,6 % des Français peuvent boire sans crainte l'eau de leur robinet. En revanche, pour près de 2,8 millions de consommateurs, cette eau est polluée et déconseillée à la consommation. Il peut s'agir de pesticides, de nitrates, de contaminations bactériennes, mais aussi de composants toxiques des canalisations (plomb, cuivre, nickel ou chlorure de vinyle). Il faut alors recourir à de l'eau en bouteille, plus chère et plus polluante, en raison des déchets qu'elle occasionne.

En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre, afin que tous les Français puissent boire l'eau du robinet en toute confiance et en toute sécurité.

Réponse émise le 7 septembre 2017

En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux réglementaires européens, élabore les réglementations nationales et veille à l'application des mesures de contrôle sanitaire des eaux distribuées à la population. Pour évaluer les risques sanitaires, le ministère de la santé s'appuie sur l'expertise scientifique d'agences nationales de sécurité sanitaire ou d'autorité administrative indépendante. La sécurité sanitaire des eaux d'alimentation fait appel à une succession de dispositifs de vigilance qui permettent, par des procédures strictes et rigoureuses, de s'assurer du respect des exigences de qualité de l'eau et du bon fonctionnement des installations de production et de distribution de l'eau. La maîtrise des risques repose en particulier sur la surveillance permanente que la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE) est tenue d'exercer et sur le contrôle sanitaire régulier assuré par les agences régionales de santé (ARS) : vérification du respect des procédures d'autorisation, inspections des installations et contrôle de la qualité de l'eau depuis la ressource jusqu'au robinet du consommateur. Les pouvoirs publics sont mobilisés en permanence afin de s'assurer de la préservation de la qualité de l'eau. Les programmes de contrôle, mis en œuvre par les ARS et pris en application des dispositions de la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et du code de la santé publique, donnent lieu chaque année à la réalisation de plus de 300 000 prélèvements d'eau et 16 millions d'analyses portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques ou radiologiques afin de s'assurer que les eaux mises en distribution sont conformes aux exigences de qualité réglementaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques (www.eaupotable.sante.gouv.fr, www.social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/eau-du-robinet), et pour l'année 2015, le ministère de la santé a publié les données suivantes : - 97,6 % de la population a été alimentée par de l'eau respectant en permanence les limites de qualité fixées par la réglementation pour les paramètres microbiologiques ; - 96 % de la population a été alimentée en permanence par de l'eau respectant les limites de qualité réglementaires pour les pesticides ; - 99,3 % de la population a été alimentée par une eau dont la qualité respectait en permanence la limite de qualité de 50 mg/L fixée par la réglementation pour les nitrates. Comme en témoignent ces résultats, l'eau du robinet distribuée en France est globalement de bonne qualité microbiologique et physico-chimique. Les non-conformités observées restent pour la plupart ponctuelles et font l'objet de la mise en place d'un dispositif de gestion spécifique. Les restrictions d'usage concernent des situations très limitées. Pour certaines zones, la qualité de l'eau doit être améliorée sur le long terme et des plans d'actions sont alors mis en œuvre par les PRPDE concernées, à la demande des préfets et des ARS, afin de rétablir la qualité de l'eau. En outre, la directive européenne 98/83/CE précitée promeut la mise en œuvre par les PRPDE de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, permettant ainsi une approche préventive et globale de la sécurité sanitaire des eaux. Cette incitation est intégrée au Plan national Santé-Environnement 3 (PNSE 3, 2015-2019) (action n° 55) et d'ores et déjà déclinée dans certaines régions. De plus, des démarches d'investigation sur la présence éventuelle de substances émergentes dans l'eau du robinet sont également menées, dans le cadre notamment du PNSE 3 (action n° 32) et visent à accroître la sécurité sanitaire des eaux distribuées.